L’état des risques, le document à demander avant d’acheter ou de louer

Mis à jour le 27 septembre 2026 · 2 min de lecture

Pour toute vente ou location, le vendeur ou le bailleur doit remettre un état des risques : il liste les risques officiellement recensés à l’adresse du logement. Voici ce qu’il contient, quand il doit être remis, comment l’obtenir gratuitement et ce qu’il faut regarder en plus.

Ce que contient l’état des risques

L’état des risques (on parle encore souvent d’ERP, pour « état des risques et pollutions ») est un formulaire réglementaire établi pour l’adresse exacte du bien. Il indique :

si le bien est dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, et lequel ;
la zone de sismicité de la commune, de 1 à 5 ;
le potentiel radon, lorsque la commune est classée en catégorie 3 ;
si le terrain se trouve dans un secteur d’information sur les sols, c’est-à-dire un ancien site pollué connu de l’État ;
si la commune est exposée au recul du trait de côte ;
les sinistres indemnisés au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique pendant que le vendeur ou le bailleur possédait le bien.

Quand doit-il être remis ?

Depuis le 1er janvier 2023, l’information sur les risques commence dès l’annonce : toute annonce de vente ou de location doit indiquer que les risques du bien sont consultables sur le site Géorisques. L’état des risques lui-même doit être remis dès la première visite.

Il doit dater de moins de six mois et être joint au dossier de diagnostic technique, puis à la promesse et à l’acte de vente, ou au bail. Si une information a changé entre-temps (un nouveau plan de prévention, un nouveau zonage), il doit être refait avant la signature.

Sans état des risques complet et à jour au moment de la signature, l’acheteur ou le locataire peut demander au juge l’annulation du contrat ou une diminution du prix.

Comment l’obtenir gratuitement

Le service officiel ERRIAL, sur Géorisques, le génère en quelques minutes à partir de l’adresse ou de la parcelle : il remplit les zonages réglementaires, il ne reste qu’à compléter la partie sur les sinistres indemnisés, à dater et à signer. C’est gratuit ; beaucoup de diagnostiqueurs le joignent au dossier de diagnostics, mais rien n’oblige à le payer.

Ce que l’état des risques ne dit pas

Il ne reprend que les risques qui font l’objet d’un zonage réglementaire. Une commune sans plan de prévention peut pourtant être inondable, un terrain peut être argileux sans que rien ne le signale, et l’historique des catastrophes naturelles de la commune n’y figure pas.

Avant de vous engager, regardez donc aussi :

les zones potentiellement inondables autour de l’adresse, jusqu’à la rue ;
l’exposition aux argiles, première cause de fissures des maisons ;
le nombre de catastrophes naturelles reconnues dans la commune, et la note des risques de sa fiche ;
le plan local d’urbanisme, qui dit ce qui peut être construit autour.

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Questions fréquentes

L’état des risques est-il payant ?

Non : le vendeur ou le bailleur peut le générer gratuitement sur le service ERRIAL de Géorisques. Un diagnostiqueur peut le fournir avec les autres diagnostics, souvent sans supplément.

Combien de temps l’état des risques est-il valable ?

Six mois. Il doit aussi être à jour au moment de la promesse, de l’acte de vente ou de la signature du bail : il est refait si une information a changé.

Qui doit fournir l’état des risques ?

Le vendeur ou le bailleur, ou l’agent immobilier qui le représente. Il est obligatoire pour les ventes et les locations de logements, de locaux et de terrains.

Les autres guides

Informations générales, à jour à la date indiquée : elles ne remplacent pas l’avis d’un notaire, d’un assureur ou des services de l’État pour une situation particulière.