Catastrophe naturelle : comment être indemnisé

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Après une inondation, une coulée de boue, une sécheresse qui fissure les murs ou un glissement de terrain, l’indemnisation passe par un régime particulier : l’état de catastrophe naturelle, reconnu commune par commune par arrêté. Voici les étapes et les délais à respecter.

1. La commune demande la reconnaissance

Signalez vos dégâts en mairie. C’est la commune qui demande à l’État la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, dans les 24 mois qui suivent l’événement. Une commission interministérielle examine l’intensité du phénomène, puis un arrêté est publié au Journal officiel, commune par commune.

L’historique de ces arrêtés depuis 1982 figure dans la fiche de chaque commune de France Risques : c’est l’un des meilleurs indicateurs de sa fréquence de catastrophes.

2. Vous déclarez le sinistre dans les 30 jours

Dès la publication de l’arrêté, vous avez 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Passé ce délai, il peut refuser d’indemniser. Rassemblez photos, factures et liste des biens endommagés ; n’attendez pas l’arrêté pour prévenir votre assureur des dégâts.

3. L’assureur indemnise

L’assureur dispose d’un mois pour vous indiquer comment les garanties s’appliquent et, si nécessaire, mandater un expert. L’indemnité doit être versée dans les trois mois qui suivent la remise de l’état estimatif des dommages (ou la publication de l’arrêté, si elle est postérieure).

Et si la commune n’est pas reconnue ?

Sans arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne joue pas. Certains dégâts peuvent alors relever d’autres garanties du contrat (tempête, dégâts des eaux) : relisez vos conditions générales. La commune peut contester un refus de reconnaissance devant le tribunal administratif.

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Questions fréquentes

Combien de temps pour déclarer une catastrophe naturelle à son assureur ?

30 jours à compter de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Quelle est la franchise catastrophe naturelle ?

380 € pour une habitation, 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse. Ces montants sont fixés par la loi, identiques chez tous les assureurs.

Les autres guides

Informations générales, à jour à la date indiquée : elles ne remplacent pas l’avis d’un notaire, d’un assureur ou des services de l’État pour une situation particulière.